Décret Tertiaire :
Le Décret Tertiaire impose les propriétaires de bâtiment tertiaire > 1000m² de justifier d’économie d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050. Ces propriétaires ont jusqu’au 30/09/2022 pour renseigner la plateforme de l’état « OPERAT » afin de définir l’année de consommation de référence.
Les enjeux sont les suivants :
Enjeux financiers : en cas de non-respect des objectifs, l’amande est fixée à 1500€ pour une personne physique et 7500 € par établissement.
Enjeux de réputation : ceux n’ayant pas atteint les objectifs verront leur nom ajouté sur un site étatique.
Réduction de la consommation énergétique des bâtiments
-40%
2030
-50%
2040
-60%
2050